CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27.08.2015

ARTICLE PREMIER - Champ d'application :


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société INNOVING, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 812 583 987 (ci-après « le Vendeur ») auprès de particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs (ci-après « Les Clients ou le Client »), passant commande des produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante www.inoutled.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 


Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation que celui énoncé ci-avant.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment en bas de page du site Internet www.inoutled.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande en ligne comme définie à l’article 3.2.2 ci-après.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Prix des produits :


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.inoutled.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets toutes taxes comprises.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.inoutled.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqués sur le site internet www.inoutled.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.inoutled.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et communiquée au Client par email lors de la commande des Produits.

ARTICLE 3 - Commandes :

3.1 Circuit de distribution et de commercialisation :

Il est possible de passer commande auprès du Vendeur :

En ligne sur le Site internet www.inoutled.com, exclusivement.

Une assistance via un formulaire de contact demeure possible afin de vous assister le cas échéant dans le processus de commande sur le site internet, comme décrit ci-dessous.

3.2 Processus de commande sur le Site internet :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet  www.inoutled.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités de passation des commandes décrites ci-après :

3.2.1 Identification du Client :

Une fois les Produits sélectionnés, le Client accède au contenu de son panier, qui comprend l’ensemble desdits Produits sélectionnés par ce dernier. Il lui appartient alors de procéder à son identification afin de poursuivre le processus de commande. Cette identification comprend la saisie de deux identifiants : une adresse courriel et un mot de passe fournis lors de la création de son compte utilisateur. Ces identifiants sont personnels et devront donc être tenus confidentiels par le Client. 

Dans le cas où le Client ne dispose pas de compte utilisateur, celui-ci doit procéder à son inscription sur le Site internet en cliquant sur l’onglet « Connexion »  prévu à cet effet ou lors de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. Le Vendeur ne saurait être responsable pour tout préjudice tiré d’un manquement du Client dans la fourniture de ses données au moment de la création de son compte utilisateur.

Conformément à l’article 10 ci-dessous, le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles communiquées au Vendeur et cela sur simple demande.

3.2.2 Passation de commande :

Une fois les produits sélectionnés et le Client identifié, un récapitulatif de la commande est alors présenté et reprendra les informations relatives aux Produits sélectionnés (quantité, qualité), aux prix correspondants et aux modalités de livraison. 

Avant de valider son panier, il appartient au Client de contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier, d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, de sélectionner le mode de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

3.2.3 Confirmation de commande :

Une fois la commande validée par le Client, le Vendeur en accusera réception en adressant un courriel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande et son numéro, puis validera définitivement ladite commande en adressant un courriel de validation de commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique  et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Seule cette validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur à l’égard du Client. 

En cas de règlement par carte bancaire, l’encaissement de l’intégralité du prix interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur. 

En cas de règlement par virement, l’encaissement de l’intégralité du prix interviendra après réception et vérification du règlement. Le défaut de réception du virement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la passation de commande entrainera automatiquement l’interruption de la commande du Client.

3.3 Disponibilité des produits :

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la passation de commande, un Produit commandé est indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) ou, si le Client l’accepte, donnera la possibilité de le remplacer par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ou d’attendre le réassort.

ARTICLE 4 – Paiement :

Les modalités de paiement listées ci-dessous sont applicables à toute commande du Client :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou American Express ;

Lors de la validation de votre commande, nous prenons l’empreinte de votre carte bancaire qui n’est débitée qu’à l’expédition de votre commande ou, au plus tard, six (6) jours après la validation de votre commande. La carte bancaire utilisée doit être rattachée à un établissement bancaire situé en France.

- par paypal ;

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte ouvert auprès de ce prestataire. 

- par virement bancaire.

Le virement du Client doit être dûment émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellé à l’ordre de la SAS INNOVING.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Client peut s’assurer de la sécurisation du paiement en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que celle-ci commence bien par « https ». 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 – Livraisons : 

5.1 Généralités : 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les autres îles de la Métropole et dans les pays de l’Union Européenne dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.inoutled.com.


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits. 

5.2 Livraison par colis postal :

La livraison pourra être effectuée par le biais de colis postal, livré directement chez le Client. En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client, l’invitant à venir retirer le(s) Produit(s) auprès du bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage. 

5.3 Livraison par transporteur :

La livraison pourra être effectuée par le biais d’un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

ARTICLE 6 - Réception et conformité des Produits :

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courriel à l’adresse suivante contact@inoutled.com en précisant le numéro de la commande concerné dans le respect du délai visé ci-avant, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 - Transfert de propriété et Transfert des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Rétractation :


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse suivante :
www.inoutled.com/index.php?controller=hamon auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Garanties : 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) ;

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, le Client est tenu de contacter le service clients en ligne par courriel à l’adresse électronique suivante :  contact@inoutled.com

Le Vendeur dressera alors un premier diagnostic à l’issue duquel sera décidé l’application ou non d’une garantie.

ARTICLE 10 – Informatiques & libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.inoutled.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en adressant votre demande par courriel à l’adresse électronique suivante contact@inoutled.com.

ARTICLE 11 – Droit applicable et tribunal compétent :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et au tribunal de Douai.


En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont le Client bénéficie.